Divorce par consentement mutuel et prud’homme

PRESENTATION SUR LE DROIT SOCIAL : QU’EST-CE QUE LE DROIT SOCIAL?

Le droit social concerne toutes les règles qui régissent la vie au travail et les règles qui s’appliquent dans le domaine de la Sécurité Sociale. Les personnes physiques, ainsi que les personnes morales que représentent toutes les sociétés privées ou publiques, sont assujetties au droit social. Pour une bonne gestion des personnes dans l’entreprise, une gestion au cas par cas pour le calcul des indemnités journalières, en cas d’arrêt de travail, les services concernés doivent assurer une bonne communication entre les entreprises ou les administrations et les organismes officiels garants du respect des lois sociales. Le droit social intervient également dans les affaires familiales, telles que les divorces et peut être utilisé pour trancher les affaires opposant les salariés et le patronat, par exemple. Dans ce dernier cas précis, nous aborderons l’existence des prud’hommes.

PRESENTATION DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin à leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision.
Les avantages que comporte le divorce par consentement mutuel www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel résident principalement dans la rapidité théorique de la procédure. Dans les meilleures conditions, celui –ci peut être prononcé dans un délai de trois mois. Mais malheureusement, ce délai a priori très court peut se voir rallongé dans le cas où les tribunaux engorgés sont confrontés à un surcroît de travail et croulent sous l’avalanche des affaires familiales. A tritre d’exemple le travail est rendu encore plus long si un des époux est en cours d’une situation de tutelle http://www.misesoustutelle.com ou de curatelle http://www.misesouscuratelle.com.
Un avantage financier s’ajoute, les deux époux peuvent faire appel aux services d’un même avocat et ainsi partager les coûts de procédure. La procédure, du fait de l’accord commun ou du consentement mutuel entre les époux, se trouve allégée.
C’est ainsi que ce cas de divorce constitue le « meilleur marché » et le plus bref à statuer.
De plus, les époux peuvent choisir en toute liberté le Tribunal de Grande Instance le plus proche de leur domicile. Ceci induit un gain de temps et un allégement des frais à engager.Les inconvénients de ce type de divorce résident dans l’impossibilité pour les époux de revenir sur leur décision d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Il faudra faire appel auprès de la Cours de Cassation. La vente d’un bien commun aux deux époux peut être rendue difficile si le divorce par consentement mutuel est engagé. Aux époux de présenter la décision rendue par le Tribunal des Affaires Familiales pour la vente d’un bien immobilier commun. Dans certains cas, le Juge des Affaires Familiales peut se prononcer contre le divorce s’il le considère néfaste pour les enfants du couple.

PRESENTATION DES PRUD’HOMMES

Les Conseils des Prud’hommes sont des juridictions paritaires de droit commun, créées en 1806, où peuvent être étudiés et réglés les litiges entre les individus et les entreprises pour lesquelles ils travaillent. Selon l’article 141-1 du Code du Travail, un Conseil des Prud’hommes est composé, à part égale de de salariés et d’employeurs chargés de statuer sur les différents cas qui leur sont confiés.
270 Conseils de Prud’hommes sont répartis sur chaque département du territoire national.
Pour saisir le Conseil des prud homme , il faut que le différend relève d’un contrat de travail existant et oppose un travailleur individuel et son employeur.
Un salarié du secteur public peut faire appel aux services d’un Conseil Prud’homal si l’entreprise qui l’emploie relève du secteur privé.
Les Prud’hommes ne peuvent être saisis dans le cas de grève impliquant plusieurs salariés d’une entreprise ou dans le cas d’employés du secteur public.Quel Conseil des Prud’homme saisir ? Le conseil du lieu d’établissement de l’entreprise – du lieu où l’engagement de procédure a été pris – Le conseil de son domicile.
Procédure de saisine : il suffit de faire la demande d’assignation en référé prud’homal par lettre recommandée ou directement auprès du greffe du tribunal.

Les articulations de la procédure : audience de conciliation – jugement si impossibilité de conciliation puis pourvoi en cassation.
Sections : du commerce – de l’encadrement – des activités diverses – de l’agriculture

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Article rédigé par jurifiable.com